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Décret n°2002-895 du 15 mai 2002

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose :

du délégué interministériel au développement durable ;

du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, des services et de la modernisation, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

du Conseil général des mines, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose de la direction générale de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose :

  • du délégué interministériel au développement durable ;
  • du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, des services et de la modernisation, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
  • du Conseil général des mines, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose de la direction générale de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance