Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-893 du 15 mai 2002
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance