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Décret n°2002-893 du 15 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance