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Décret n°2002-890 du 15 mai 2002

Article 4

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Article 4

Les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale sont instruites et présentées au Conseil de sécurité intérieure par le secrétaire général de la défense nationale, agissant en liaison avec le secrétaire général de ce conseil.

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Créé le 16 mai 2002 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans la sécurité intérieure

Résumé. Le secrétaire général de la défense nationale prépare les questions de sécurité intérieure pour le Conseil, en collaboration avec d'autres ministères.

Les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale sont instruites et présentées au Conseil de sécurité intérieure par le secrétaire général de la défense nationale, agissant en liaison avec le secrétaire général de ce conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance