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Décret n°2002-889 du 15 mai 2002

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.