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Décret n°2002-889 du 15 mai 2002

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance