Article 7
Abrogé depuis le 2021-08-28 par Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 - art. 6
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
1 version
JORF n°16 du 19 janvier 2002
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 janvier 2002
Abrogé le samedi 28 août 2021
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.