Article 4
Au 1° de l'article 5, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 4
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Version 1
Au 1° de l'article 5, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « deux heures ».