Créé le 5 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'application d'un décret par deux ministres
Résumé. Ce décret dit que le ministre de l'Intérieur et celui de la Fonction publique doivent appliquer ce texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.