Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 15 octobre 2007
La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
Dans le cas contraire, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
Dans le cas contraire, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.