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Décret n°2002-867 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.

Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.

Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'

article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Amélioration des logements et conventions entre communes et État

)

Art. L.303-1

Amélioration des logements et conventions entre communes et État

L'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires.

est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.

Dans le cas contraire, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 16 octobre 2007

La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.

Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.

Lorsque qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État) est engagée ou projetée sur les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.

Dans le cas contraire, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance