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Décret n°2002-867 du 3 mai 2002

Article 2

Créé le 5 mai 2002

Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 15 octobre 2007