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Décret n°2002-867 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance