Créé le 5 mai 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Application d'un décret sur les taxes des pruneaux
Art. 6.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.