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Décret n°2002-864 du 3 mai 2002

Article 5

Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 mai 2002

Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003