Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-864 du 3 mai 2002

Article 2

Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 mai 2002

Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif de prunes d'Ente séchées et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'Ente et du pruneau.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003