En vigueur depuis le 5 mai 2002
I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.
Décret n°2002-861 du 3 mai 2002
I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance