A l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du comité d'orientation arrête, lors de chaque réunion, la date limite avant laquelle les prochains dossiers de demande de subvention ou d'avance doivent être déposés en vue de leur instruction. »