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Décret n°2002-853 du 2 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.

Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 novembre 2010

Créé le 5 mai 2002 · Modifié le 14 novembre 2010

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.

Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 14 novembre 2010

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance