Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n°2002-852 du 2 mai 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance