Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuels contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées.