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Décret n°2002-852 du 2 mai 2002

Article 6

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Article 6

En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance