Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.