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Décret n°2002-852 du 2 mai 2002

Article 4

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Article 4

La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :

destruction totale du bien ;

inscription indue sur l'inventaire ;

modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;

transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;

déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.

Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • destruction totale du bien ;
  • inscription indue sur l'inventaire ;
  • modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
  • transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;
  • déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.

Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance