JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 1


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au moins huit mois par an » sont insérés les mots : « , sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».