JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 353-102 est ainsi rédigé :
« La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 353-102 est ainsi rédigé :

« La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur. »