Le titre de la section IV du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Section IV

« Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) »