Décret n°2002-839 du 3 mai 2002

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance