Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.