Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 1 septembre 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Décret n°2002-839 du 3 mai 2002
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au lundi 25 juillet 2005