Article 1
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont abrogés.
1 version
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont abrogés.
1 version
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont abrogés.