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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

La carte de séjour est délivrée par l'administrateur supérieur. Elle porte la photographie de son titulaire.

La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention : " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention :

" Communauté européenne - Membre de famille ".

La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions sur la carte de séjour pour Européens

Résumé. La carte de séjour pour les ressortissants européens dans les îles Wallis et Futuna mentionne leur statut et activité.

La carte de séjour est délivrée par l'administrateur supérieur. Elle porte la photographie de son titulaire.

La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention : " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention :

" Communauté européenne - Membre de famille ".

La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance