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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 14

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Article 14

Les conditions de séjour dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Wallis et Futuna peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

et des membres de leur famille sont fixées par l'

ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

et par le

décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour à Wallis et Futuna pour les Européens

Résumé. Les règles pour séjourner à Wallis et Futuna pour les Européens hors cas particuliers sont définies par deux textes.

Les conditions de séjour dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance