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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 11

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Article 11

Toute personne mentionnée à l'

article 1er

(

Entrée et séjour des Européens à Wallis-et-Futuna

)

Art. 1

Entrée et séjour des Européens à Wallis-et-Futuna

Les Européens et leurs proches peuvent entrer à Wallis-et-Futuna avec une carte d'identité ou un passeport, et y rester trois mois.

qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrée illégale à Wallis et Futuna

Résumé. Les personnes qui entrent dans les îles Wallis et Futuna sans respecter les règles d'entrée peuvent être punies d'une amende.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Wallis-et-Futuna) qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance