Abrogé22 novembre 2010
Créé le 5 mai 2002
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Créé le 5 mai 2002
Abrogé depuis le lundi 22 novembre 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010