Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour entrée illégale à Wallis et Futuna
Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Wallis-et-Futuna) qui aura pénétré dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.