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Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 14

Créé le 5 mai 2002

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
7 % pour l'année 2002 ;
9 % pour l'année 2003 ;
11 % pour l'année 2004 ;
13 % pour l'année 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

Abrogé parDécret 2007-655 2007-04-30 art. 37 9° JORF 3 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 2 mai 2007

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :

7 % pour l'année 2002 ;

9 % pour l'année 2003 ;

11 % pour l'année 2004 ;

13 % pour l'année 2005.