Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

Article 9

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Article 9

Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative partiaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017

Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative partiaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 24 novembre 2006

Source : Légifrance