Décret n°2002-807 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 71-319 du 27 avril 1971

relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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