En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n°2002-807 du 3 mai 2002
Le
décret n° 71-319 du 27 avril 1971
relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance