Décret n°2002-804 du 3 mai 2002

Article 4

Créé le 1 janvier 2002

Le décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002