Créé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les infirmiers et les surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de risques.
Décret n°2002-804 du 3 mai 2002
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002