Article 57
Au quatrième alinéa de l'article 49 du décret du 30 mai 1984 susvisé, les mots : « en cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, » sont supprimés.
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 57
Historique des versions
Version 1
Au quatrième alinéa de l'article 49 du décret du 30 mai 1984 susvisé, les mots : « en cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, » sont supprimés.