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Article 33

Section parente

Section 5 : Participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

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Article 35

Décret n°2002-803 du 3 mai 2002

Article 34

A l'alinéa premier de l'article 132 du même décret, après les mots : « est signée » sont ajoutés les mots : « le cas échéant par un procédé de signature électronique ».

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