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Section 3

Séance du conseil d'administration et du conseil de surveillance tenue en visioconférence

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Article 16

JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 15

Article 15

Après l'article 84 du même décret, il est ajouté un article 84-1 ainsi rédigé :
« Art. 84-1. - Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. »

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Version 1

Après l'article 84 du même décret, il est ajouté un article 84-1 ainsi rédigé :

« Art. 84-1. - Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. »