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Décret n°2002-798 du 3 mai 2002

Article 4

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 5 mai 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 25 octobre 2004