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Décret n°2002-796 du 3 mai 2002
Annexes
Abrogé27 mai 2003
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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003
Annexes
CONVENTION TYPE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 152-10-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE