JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article R. 931-32 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 931-32 du même code est ainsi rédigé :

« L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail. »