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Décret n°2002-794 du 3 mai 2002

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JORF n°105 du 5 mai 2002

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Article 9

A l'article D. 615-42 du même code, les mots : « les articles D. 615-22 à D. 615-27 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27 ».

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A l'article D. 615-42 du même code, les mots : « les articles D. 615-22 à D. 615-27 » sont remplacés par les mots : « les articles D. 615-19-1 et D. 615-22 à D. 615-27 ».