Après le troisième alinéa de l'article D. 615-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie. »