Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
Décret n°2002-79 du 15 janvier 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 13 juin 2015
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.