JORF n°132 du 8 juin 2002

Décret n°2002-786 du 3 mai 2002

Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8648, deuxième colonne, article 1er, au 11°, 5e ligne :
Au lieu de : « ... 5 EUR... », lire : « ... 5 C... ».