Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mai 2002
Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
Le comité d'experts compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Le comité d'experts compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.