Décret n°2002-775 du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'

article 5

sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.

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