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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Article 5

Abrogé25 août 2005

Créé le 5 mai 2002

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 24 août 2005