Abrogé1 janvier 2007
Créé le 18 janvier 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.