Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 15
Source : Légifrance