Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 15

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Article 15

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

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