Décret n°2002-759 du 2 mai 2002

Article 4

Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 11 novembre 2004 au 24 mars 2010

Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'article 9 du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé, par arrêté du ministre intéressé, par périodes n'excédant pas cinq années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
Deux mois au moins avant l'expiration du détachement, l'administration d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010

Abrogé parDécret n°2010-311 du 22 mars 2010art. 15

En vigueur du jeudi 11 novembre 2004 au mercredi 24 mars 2010

Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à

article 9

du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande

Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être

Deux mois au moins avant l'expiration du détachement, l'administration d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 10 novembre 2004

Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'

article 9

du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé, par arrêté du ministre intéressé, par périodes n'excédant pas cinq années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.

Dans le même délai, l'administration d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.