Décret n°2002-699 du 30 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

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En vigueur depuis le 3 mai 2002

Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

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