Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n°2002-698 du 30 avril 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.