Décret n°2002-698 du 30 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le

décret n° 2002-355 du 14 mars 2002

portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance