Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-694 du 30 avril 2002
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance