Abrogé25 août 2005
Créé le 1 juillet 2002
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-694 du 30 avril 2002
Article 3
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mercredi 24 août 2005
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.