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Décret n°2002-694 du 30 avril 2002

Article 3

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Article 3

Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance